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APRÈS L'ART. 52 SEPTIES
N° 845
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 avril 2010

ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n° 2449)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 845

présenté par

M. Giran

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 52 SEPTIES, insérer l'article suivant :

Le 5° de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après le mot : « national », la fin de la première phrase est supprimée.

2° Après le mot : « carrés », la fin de la deuxième phrase est supprimée.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le réforme législative des parcs nationaux de 2006 a institué un critère DGF (5ème critère DGF) pour les communes classées en « cœur » de « parc national », en compensation des contraintes d’intérêt général instituées dans l’intérêt de la Nation dans les cœurs de parcs nationaux. La législation DGF a été récemment modifiée (par l’article 131 de la loi n°2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010) sans aucune concertation préalable avec les élus concernés par les parcs nationaux aux fins d’élargir l’éligibilité du 5ème critère DGF à trois communes bretonnes qui ne sont classées, ni en « cœur » de parc national, ni même en « parc national » (aire d’adhésion optimale ou effective). Ces trois communes s’avèrent situées au milieu d’un autre classement, en « parc naturel marin » d’Iroise, et pas même classées dans ce parc. Il est ici proposé de corriger cette erreur d’appréciation qui procède d’une iniquité certaine, inversement proportionnelle aux sacrifices consentis entres des communes classées en « cœur » d’un parc national et les trois susmentionnées qui ne le sont pas.