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ART. 25
N° 849
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 avril 2010

ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n° 2449)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 849

présenté par

M. Lenoir

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ARTICLE 25

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« Ces coûts sont couverts par le tarif d’utilisation des réseaux publics de distribution mentionné au I de l’article 4 lorsque ce raccordement est effectué par le gestionnaire du réseau public de distribution. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à préciser que les coûts de remplacement ou adaptation d’ouvrages existants ou de création de canalisations parallèles, rendus nécessaires par le raccordement en basse tension de consommateurs finals sont couverts par le tarif d’utilisation des réseaux de distribution, lorsque le raccordement est effectué par ERDF.