À l’alinéa 19, substituer aux mots :

« obtient, sur sa demande, en contrepartie, des certificats d’économies d’énergie délivrés par l’État, ou pour son compte »,

les mots :

« obtiennent, sur leur demande, en contrepartie, des certificats d’économies d’énergie délivrés par l’État, ou, en son nom ».