ART. 61
ASSEMBLÉE NATIONALE
ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Tardy et M. Le Fur
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ARTICLE
Substituer aux alinéas 2 à 7, les deux alinéas suivants :
« 1° À la première phrase de l'article 41, les mots : « établi en concertation avec le Conseil national du littoral » sont supprimés ;
« 2° L'article 43 est abrogé. ».
L'article 43 de ce texte, issu de la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux a créé un conseil national de la mer et du littoral.
La création de tels comités consultatifs relève clairement du domaine règlementaire. De telles dispositions n'ont pas à figurer dans la loi, c'est pourquoi il est proposé ici de les supprimer.