ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Berthelot, M. Charasse, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud,
M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel et Mme Robin-Rodrigo
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ARTICLE
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 4° Au sixième alinéa, après le mot : « contraintes », sont insérés les mots : « de recherche, ».
« 5° Le sixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'État choisira les projets les plus respectueux de l'environnement. ».
Les critères environnementaux des candidatures doivent primer afin d'inciter les professionnels à faire preuve d'anticipation et de créativité, tant dans le domaine de la recherche que de l'exploitation. Ces critères doivent être mis en oeuvre dès le stade des permis de recherche.