ART. 64 BIS
ASSEMBLÉE NATIONALE
ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Berthelot, M. Charasse, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud,
M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel et Mme Robin-Rodrigo
----------
ARTICLE
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 5°Au dernier alinéa, après le mot : « titres », sont insérés les mots : « et autorisations ».
Amendement de coordination avec un amendement précédent.