ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Peiro, M. Tourtelier, M. Chanteguet, M. Brottes, Mme Batho, M. Philippe Martin,
M. Le Déaut, Mme Massat, M. Gaubert, Mme Gaillard, M. Queyranne, Mme Fioraso, Mme Erhel,
M. Jean-Michel Clément, M. Deguilhem, M. Gagnaire, Mme Quéré, M. Montebourg,
Mme Marcel, M. Launay, Mme Coutelle, M. Grellier,
Mme Le Loch, M. Viollet, Mme Robin-Rodrigo, M. Mesquida
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
À l’article L. 335-1 du code de l’environnement, les mots : « , avec l’accord unanime des exploitants agricoles concernés, » sont supprimés.
L’article L.335-1 autorise les parcs nationaux et parcs naturels régionaux à exclure la culture d’OGM sur leur territoire mais en imposant l’accord unanime des agriculteurs concernés. Une telle mesure revient à laisser à un seul individu le droit de dicter la définition de l’intérêt général environnemental contre tous. Il s’agit d’une vision inquiétante de la protection de la nature qu’il convient, dans le respect des objectifs du grenelle de l’environnement, de réviser.