ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Peiro, M. Brottes, M. Tourtelier, M. Chanteguet, M. Philippe Martin, Mme Quéré,
M. Le Déaut, Mme Massat, M. Gaubert, Mme Gaillard, M. Queyranne, Mme Fioraso, Mme Erhel,
M. Jean-Michel Clément, M. Deguilhem, Mme Filippetti, M. Gagnaire, M. Montebourg,
Mme Marcel, M. Launay, Mme Coutelle, M. Grellier,
Mme Le Loch, M. Viollet, Mme Robin-Rodrigo, M. Mesquida, Mme Batho
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Après l’article L. 331-3 du code rural, il est inséré un article L. 331-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 331-3-1. – La reprise de parcelles certifiées en agriculture biologique au sens de l’article 8 du règlement (CEE) n° 2092-91 modifié du Conseil du 24 juin 1991 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires est prioritairement accordée aux exploitants s’engageant à maintenir cette certification.
« Le non respect de cet engagement est puni du retrait de l’autorisation d’exploiter. »
L’installation et la poursuite d’activité agricole en agriculture biologique sont un objectif important du Grenelle 1. Il convient d’aller au-delà des invocations de principe et d’adopter des instruments susceptibles de concourir efficacement au développement de l’agriculture biologique.