ART. 36
ASSEMBLÉE NATIONALE
ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Dolez, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet,
Mme Billard, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse,
M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès
----------
ARTICLE
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« et garantissant notamment la prise en charge des coûts pour l’assurance maladie des impacts potentiels sur la santé humaine ; ».
Cet amendement vise à assurer que la responsabilité civile professionnelle souscrite couvre les coûts potentiels pour l’assurance maladie des impacts sur la santé humaine liés à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques.