ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Dolez, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet,
Mme Billard, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse,
M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ils tiennent compte des contraintes techniques et financières des petites exploitations afin de ne pas les pénaliser dans l’adoption de cette certification. ».
Cet amendement vise à garantir un principe d’égalité d’accès à la certification environnementale pour toutes les exploitations en tenant compte des difficultés techniques et financières des exploitations les plus modestes.