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APRÈS L’ART. 36 BIS
N° 947
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 avril 2010

ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n° 2449)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 947

présenté par

M. Manscour, M. Lurel, M. Letchimy, M. Tourtelier, M. Chanteguet, M. Peiro, M. Brottes,
M. Philippe Martin, M. Le Déaut, Mme Massat, M. Gaubert, Mme Gaillard, M. Queyranne,
Mme Fioraso, Mme Erhel, M. Jean-Michel Clément, M. Deguilhem, M. Gagnaire, Mme Quéré,
M. Montebourg, Mme Marcel, M. Launay, Mme Coutelle, M. Grellier, Mme Le Loch, M. Viollet,
Mme Robin-Rodrigo, M. Mesquida
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 36 BIS, insérer l'article suivant :

Six mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport relatif aux méthodes d’encouragement et de développement de la recherche en matière de valorisation et d’exploitation de la pharmacopée des territoires ultramarins.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les DOM (Martinique, Guadeloupe, Guyane,..) sont connus pour la grande richesse de leur biodiversité naturelle notamment végétale. Il s’agit d’étudier les voies d’exploitation de cette richesse économique dans leur modèle de développement durable pouvant générer des activités nouvelles, des emplois nouveaux de haute qualification et réduire les inégalités sociales.