ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Chassaigne, M. Dolez, M. Gosnat, M. Daniel Paul, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet,
Mme Billard, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse,
M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès
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ARTICLE
Après la première phrase, insérer la phrase suivante :
« Il fait état des difficultés rencontrées pour atteindre les objectifs visés à l’article 31 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l’environnement. ».
Les objectifs ambitieux fixés par la loi Grenelle 1 en matière de restauration collective (15 % de denrées alimentaires en AB en 2010, et 20 % en 2012) et de surfaces en agricoles en agriculture biologique (6 % en 2012 et 20 % en 2020) ne peuvent être tenus que s’il existe une évaluation annuelle des difficultés rencontrées, afin de proposer les adaptations réglementaires adéquates, ainsi que de nouvelles mesures incitatives.