ART. 45
ASSEMBLÉE NATIONALE
ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Chassaigne, M. Dolez, M. Gosnat, M. Daniel Paul, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet,
Mme Billard, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse,
M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 42 par les mots :
« afin de les rendre compatibles. ».
L’objectif recherché est bien à terme, dans le cadre de l’élaboration ou de la révision des documents d’aménagement de l’espace ou d’urbanisme de les rendre compatibles avec le schéma régional de cohérence écologique.