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ART. 45
N° 958
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 avril 2010

ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n° 2449)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 958

présenté par

M. Chassaigne, M. Dolez, M. Gosnat, M. Daniel Paul, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet,
Mme Billard, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse,
M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès

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ARTICLE 45

À l’alinéa 43, supprimer les mots :

« , le cas échéant, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à assurer une compensation dans tous les cas des atteintes aux continuités écologiques résultants de la mise en œuvre des documents de planification, projets ou infrastructures linéaires visées.