ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Chassaigne, M. Dolez, M. Gosnat, M. Daniel Paul, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet,
Mme Billard, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse,
M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès
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ARTICLE
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de certains cours d’eau »,
les mots :
« des cours d’eau ».
II. – En conséquence, supprimer la première phrase de l’alinéa 3.
L’engagement 113 du Grenelle de l’environnement précisait que l’ensemble des cours d’eau inscrits sur les documents d’urbanisme feraient l’objet de la mise en place d’un maintien en couvert environnemental d’une largeur de cinq mètres.
Le texte présenté contredit cet engagement en ne prévoyant que cette mise en œuvre le long d’une liste restrictive de cours d’eau définis à l’alinéa 3.