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ART. 34
N° 971
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 avril 2010

ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n° 2449)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 971

présenté par

M. Luca, M. Dord, M. Guillet, M. Trassy-Paillogues, M. Guibal,
M. Bernier, M. Roatta et M. Myard

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ARTICLE 34

Supprimer l’alinéa 37.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Ce point VIII prévoit implicitement la possibilité d’implanter des éoliennes en-dehors des zones de développement de l’éolien.

Pour encourager la création de zones de développement de l’éolien conformes à l’esprit du Grenelle II, cet amendement a pour objet de supprimer la possibilité d’implanter des éoliennes en-dehors des zones de développement de l’éolien.