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ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Luca, M. Dord, M. Guillet, M. Trassy-Paillogues, M. Guibal,
M. Bernier, M. Roatta et M. Myard
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ARTICLE
Supprimer l’alinéa 37.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce point VIII prévoit implicitement la possibilité d’implanter des éoliennes en-dehors des zones de développement de l’éolien.
Pour encourager la création de zones de développement de l’éolien conformes à l’esprit du Grenelle II, cet amendement a pour objet de supprimer la possibilité d’implanter des éoliennes en-dehors des zones de développement de l’éolien.