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ART. 34
N° 975
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 avril 2010

ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n° 2449)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 975

présenté par

M. Luca, M. Dord, M. Guillet, M. Trassy-Paillogues, M. Guibal,
M. Bernier, M. Roatta, M. Myard et M. Dhuicq

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ARTICLE 34

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« La puissance installée minimale totale de chaque zone de développement de l’éolien est supérieure ou égale à 100 mégawatt, et d’un seul tenant, non morcelé. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objet d’empêcher le mitage du paysage en imposant un seuil de puissance totale minimum pour chaque ZDE, qui ne devra pas être morcelé en plusieurs parcelles mais d’un seul tenant.