ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Luca, M. Dord, M. Guillet, M. Trassy-Paillogues, M. Guibal,
M. Bernier, M. Roatta et M. Myard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Au premier alinéa de l’article L. 421-6 du code de l’urbanisme, les mots : « et à l’aménagement de leurs abords » sont remplacés par les mots : « , à l’aménagement de leurs abords et aux zones de développement de l’éolien définie à l’article 10-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité. »
L’article L. 421-6 du Code de l’urbanisme énumère les catégories de dispositions légales et réglementaires opposables aux demandes de permis de construire.
Cet amendement a donc pour objet de rendre les zones de développement de l’éolien
opposables aux demandes d’implantation d’éoliennes pour renforcer la protection de la qualité des sites et paysages en empêchant la prolifération d’éoliennes en dehors de ces zones.