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ART. 36
N° 983
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 avril 2010

ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n° 2449)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 983

présenté par

M. Yves Cochet, M. Mamère et M. de Rugy

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ARTICLE 36

Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant :

« Les personnes qui exercent les activités de mise en vente et de vente des produits phytopharmaceutiques définis à l'article L. 253-1 reçoivent une rémunération indépendante des produits et des volumes vendus. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

La professionnalisation des techniciens chargés de la vente de produits phytopharmaceutiques et des préconisations est importante mais pour éviter tout abus, il est important de revenir sur la pratique qui consistait à les rémunérer en fonction des produits et des volumes de produits qu'ils vendaient. En effet, ces intéressements sur les objectifs de vente pouvaient logiquement les inciter à vendre plus que de raison.

Cette rupture du lien entre la rémunération et les ventes est un pas nécessaire pour que ces techniciens puissent véritablement accompagner les agriculteurs dans une démarche plus durable.