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ART. 36 BIS A
N° 988
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 avril 2010

ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n° 2449)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 988

présenté par

M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy

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ARTICLE 36 BIS A

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « socio-économiques et »

II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 3.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les retraits des autorisations doivent être effectuées en fonction des évaluations de l’AFFSA faites au regard de l’innocuité et l’efficacité des produits. Une évaluation socio-économique ne peut pas justifier du retrait ou non d’un produit phytopharmaceutique.

En outre, il nous apparait étrange qu’il faille une triple évaluation pour retirer une homologation d’un produit phytosanitaire quant il n’en faut que deux (efficacité et innocuité) pour le mettre sur le marché.