Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 37
N° 990
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 avril 2010

ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n° 2449)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 990

présenté par

M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy

----------

ARTICLE 37

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« Les préparations naturelles peu préoccupantes sont exclues du champ d'application des agréments mentionnés au 3° de l'article L. 254-1 et les certificats mentionnés au I de l'article L. 254-3 du même code. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Si l’on veut promouvoir les produits naturels peu préoccupants, par nature sans danger pour l’utilisateur, le consommateur et l’environnement, il faut des règles plus souples et moins contraignantes que celles demandés pour les produits phytosanitaires issus de la chimie de synthèse. La FNAB propose donc qu’un décret spécifique fixe les obligations pour les utilisateurs et prescripteurs de tels produits.