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ART. 45
N° 993
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 avril 2010

ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n° 2449)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 993

présenté par

M. Grouard et M. Pancher

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ARTICLE 45

À l’alinéa 16, supprimer les mots :

« en couvert environnemental permanent ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à mettre en cohérence l’article 45 relatif à la trame verte avec l’article 52 relatif aux bandes enherbées, dans lequel la notion de « couverture végétale permanente » a été préférée à celle de surface « en couvert environnemental permanent ».