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ART. 40
N° 994
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 avril 2010

ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n° 2449)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 994

présenté par

M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy

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ARTICLE 40

Après la référence :

« L. 253-1 »,

rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 :

« en dehors d'un cadre professionnel. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le projet de loi initial proposait une suppression des possibilités de recommandations et de publicité pour les produits phytopharmaceutiques amateurs. Il y a lieu de réintroduire cette suppression dans la loi.

En effet les produits utilisés par les amateurs sont certes homologués pour cet usage mais n’en contiennent pas moins des substances actives dangereuses pour l’utilisateur et/ou l’environnement, comme l’a récemment démontré l’INSERM (Etude Menegaux et al.). Ces utilisateurs amateurs ne sont ni formés à l’utilisation de ces produits, ni protégés par des équipements spéciaux. De plus ils exposent aussi leur famille et leurs enfants directement à des produits sur leur lieu de résidence. La seule solution pour réduire cette exposition est de réduire les utilisations et donc les achats de ces produits par les amateurs notamment en interdisant la publicité pour les produits phytopharmaceutiques amateurs, qui incite à leur usage. Cette mesure d’interdiction de la publicité sur les pesticides ne concernerait en rien les agriculteurs.