ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Yves Cochet, M. Mamère et M. de Rugy
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Le ou les éléments naturels non génétiquement modifiés, à partir desquels sont élaborés les préparations naturelles peu préoccupantes, sont inscrits dans une liste tenue à jour et publiée par le ministre de l’agriculture.
Sont inscrites de droit sur cette liste, les plantes visées par les articles D. 4211-11 et L. 5121-14-1 du code de la santé publique.
En application de l’engagement 98 du Grenelle, le plan Ecophyto 2018 prévoit une réduction de 50% de l'usage de pesticides en 10 ans. Les professionnels des filières agricoles doivent pouvoir bénéficier de l’alternative que représente les PNPP. L’amendement vise à alléger les procédures d’homologation des PNPP.