Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 40 BIS
N° 998
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 avril 2010

ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n° 2449)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 998

présenté par

M. Yves Cochet, M. Mamère et M. de Rugy

----------

ARTICLE 40 BIS

Compléter cet article par l'alinéa suivant:

« L’épandage aérien sera interdit, sans dérogation, à moins de 50 mètres des lieux de vie ou d’habitations. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le mode d’épandage aérien des pesticides induit une dérive plus importante que les épandages terrestres. Ainsi, afin de préserver les riverains de ces produits, il doit être établi une distance minimale de sécurité lors des épandages autorisés par dérogation.