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ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Yves Cochet, M. Mamère et M. de Rugy
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ARTICLE
Compléter cet article par l'alinéa suivant:
« L’épandage aérien sera interdit, sans dérogation, à moins de 50 mètres des lieux de vie ou d’habitations. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le mode d’épandage aérien des pesticides induit une dérive plus importante que les épandages terrestres. Ainsi, afin de préserver les riverains de ces produits, il doit être établi une distance minimale de sécurité lors des épandages autorisés par dérogation.