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ART. 56 TER
N° 1002
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 avril 2010

ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n° 2449)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 1002

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 56 TER

Après la référence :

« L. 213-12 »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :

« , à l’exclusion de la prévention des risques liés aux inondations. Il coordonne et facilite la mise en œuvre des schémas mentionnés aux articles L. 212-1 et L. 212-3. Compte tenu des compétences des collectivités territoriales, ses autres missions sont les suivantes : ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le rôle de l’établissement public doit être complémentaire par rapport aux actions des collectivités territoriales. Il en est notamment ainsi de la prévention des risques d’inondations et de la protection contre les crues.