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ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
Après la référence :
« L. 213-12 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« , à l’exclusion de la prévention des risques liés aux inondations. Il coordonne et facilite la mise en œuvre des schémas mentionnés aux articles L. 212-1 et L. 212-3. Compte tenu des compétences des collectivités territoriales, ses autres missions sont les suivantes : ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le rôle de l’établissement public doit être complémentaire par rapport aux actions des collectivités territoriales. Il en est notamment ainsi de la prévention des risques d’inondations et de la protection contre les crues.