Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 64 BIS
N° 1003
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 avril 2010

ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n° 2449)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 1003

présenté par

le Gouvernement

----------

ARTICLE 64 BIS

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« 4° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, dans les zones interdites à toute exploitation minière et dans les zones où l’exploitation minière est interdite sauf exploitation souterraine et recherches aériennes dans le schéma départemental d’orientation minière, la durée des titres de recherche et des concessions en cours de validité ne peut être prolongée. La durée des autres titres d’exploitation en cours de validité ne peut être prolongée qu’une fois. Dans les mêmes zones, les titulaires d’un permis exclusif de recherche peuvent obtenir un titre d’exploitation. La durée de ce titre ne peut toutefois être prolongée. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’objet du présent amendement est de permettre la mise en place de mesures transitoires pour les titres délivrés avant l’approbation du schéma départemental d’orientation minière.