ART. 29 BIS

N° 1010

ASSEMBLÉE NATIONALE

29 avril 2010

---

ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n° 2449)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 1010

présenté par

M. Poignant

----------

ARTICLE 29 BIS

Substituer au mot :

« retenus »,

le mot :

« retenu ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.