ART. 34
ASSEMBLÉE NATIONALE
ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Ollier, M. Poignant, M. Grouard, M. Reynier,
M. Fidelin et M. Pancher
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ARTICLE
À l’alinéa 16, supprimer les mots :
« d’une puissance installée au moins égale à 15 mégawatts et ».
Cet amendement vise à concentrer la définition des unités de production éoliennes sur le critère du nombre de mâts, fixé à 5.