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ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Poignant
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ARTICLE
À l’alinéa 19, après la référence :
« L. 553-2 »,
insérer les mots :
« , dans sa rédaction en vigueur jusqu’à la publication de la loi n° du , ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.