ART. 34
ASSEMBLÉE NATIONALE
ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Poignant
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ARTICLE
À la première phrase de l’alinéa 22, après le mot :
« enquête »,
insérer le mot :
« publique ».
Amendement rédactionnel.