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ART. 53
N° 1022
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 avril 2010

ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n° 2449)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 1022

présenté par

M. Grouard et M. Pancher

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ARTICLE 53

I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° bis Le deuxième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Un plan de financement portant sur les trois premières années du classement du parc est annexé à la charte. Pour les années suivantes, le financement est assuré dans un cadre pluriannuel jusqu’à expiration du classement. »

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de cohérence.