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ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Grouard et M. Pancher
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ARTICLE
I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le deuxième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Un plan de financement portant sur les trois premières années du classement du parc est annexé à la charte. Pour les années suivantes, le financement est assuré dans un cadre pluriannuel jusqu’à expiration du classement. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence.