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ART. 35
N° 1023
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 avril 2010

ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n° 2449)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 1023

présenté par

M. Poignant

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ARTICLE 35

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« 5° Le 11° de l’article 28 est supprimé. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination.