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ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Poignant
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ARTICLE
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le 11° de l’article 28 est supprimé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.