ART. 54 TER
ASSEMBLÉE NATIONALE
ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Grouard et M. Pancher
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ARTICLE
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de l’urbanisme »
les mots :
« des sites ».
Amendement de précision : la label Grand Site de France doit pouvoir être attribué par le ministre en charge des sites et non de l’urbanisme.