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APRÈS L'ART. 60
N° 1035
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 avril 2010

ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n° 2449)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 1035

présenté par

M. Daniel Paul, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet,
M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse,
M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 60, insérer l'article suivant :

Le préfet maritime définit les zones de développement de l’éolien, en dehors desquelles toute implantation d’aérogénérateur est interdite. Ces zones doivent respecter les prescriptions édictées dans le cadre de la stratégie nationale pour la mer et le littoral. Elles excluent notamment tout développement de l’éolien dans une bande de 10 kilomètres le long du littoral, au sens de la loi n° 86-2 du 3 juin 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, à l’intérieur des terres, et au sein d’une bande de 15 milles au large du rivage. Elles ne pourront être situées sur des zones halieutiques, ni porter atteinte à la sécurité des trafics maritimes.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à donner un cadre au développement de l’éolien maritime.