ART. 51 QUINQUIES
ASSEMBLÉE NATIONALE
ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Grouard et M. Pancher
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ARTICLE
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À l’article L. 710-14 du même code, le mot : « onzième » est remplacé par le mot : « douzième ».
Amendement de coordination.