ART. 53
ASSEMBLÉE NATIONALE
ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Grouard et M. Pancher
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ARTICLE
À la première phrase de l’alinéa 4, après la dernière occurrence du mot :
« maritime »,
insérer les mots :
« naturel ».
Amendement rédactionnel.