ART. 56 BIS A
ASSEMBLÉE NATIONALE
ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Grouard et M. Pancher
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ARTICLE
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« II. – Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 213-12 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : »
Amendement rédactionnel.