ART. 56 BIS B
ASSEMBLÉE NATIONALE
ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Grouard et M. Pancher
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ARTICLE
À l’alinéa 3, après la référence :
« 2° »,
insérer les mots :
« du II de l’article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales ».
Amendement rédactionnel.