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ART. 59 BIS
N° 1044
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 avril 2010

ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n° 2449)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 1044

présenté par

M. Grouard et M. Pancher

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ARTICLE 59 BIS

Rédiger ainsi l’alinéa 7 :

« À défaut de son institution par l’établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte compétent, la taxe peut être instituée par leurs membres. Toute délibération du groupement compétent visant à mettre en œuvre la taxe rend caduque les délibérations de leurs membres ayant le même objet. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.