ART. 59 BIS
ASSEMBLÉE NATIONALE
ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Grouard et M. Pancher
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ARTICLE
À la première phrase de l’alinéa 19, substituer au mot :
« cadastrée »,
le mot :
« cadastrale ».
Amendement rédactionnel.