Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Dionis du Séjour
----------
ARTICLE
Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« f) L’analyse de ses effets sur le développement du territoire régional en terme d’activités humaines. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En application du projet d’article L. 371-1 du code de l’environnement et afin de permettre aux différentes collectivités consultées sur le schéma régional de cohérence écologique de disposer de tous les éléments d’appréciation, il est proposé que le projet de schéma soit accompagné d’une analyse des effets sur les activités humaines.
C’est une pratique de bonne gouvernance.