Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 45
N° 1048 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 avril 2010

ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n° 2449)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 1048 Rect.

présenté par

M. Dionis du Séjour

----------

ARTICLE 45

Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :

« f) L’analyse de ses effets sur le développement du territoire régional en terme d’activités humaines. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

En application du projet d’article L. 371-1 du code de l’environnement et afin de permettre aux différentes collectivités consultées sur le schéma régional de cohérence écologique de disposer de tous les éléments d’appréciation, il est proposé que le projet de schéma soit accompagné d’une analyse des effets sur les activités humaines.

C’est une pratique de bonne gouvernance.