ART. 58
ASSEMBLÉE NATIONALE
ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Grouard et M. Pancher
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ARTICLE
À la dernière phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« selon les caractéristiques du service et de la ressource »
les mots :
« en fonction des caractéristiques du service, de la ressource et de la topologie au niveau de chaque département ».
Le taux de perte doit être adapté aux circonstances locales et fixé au niveau de chaque département.