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ART. 41
N° 1058
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 avril 2010

ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n° 2449)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 1058

présenté par

M. Yves Cochet, M. Mamère et M. de Rugy

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ARTICLE 41

À l'alinéa 2, supprimer les mots :

« limitant ou ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il s'agit de mettre en place le principe de précaution. Les intrants de synthèse ont une incidence sur l’environnement, dont il n'est pas toujours possible, à court terme de mesurer les effets. Afin de préserver la ressource en eau, il est préférable d’interdire toute introduction dʼintrants dans le point de captage d'eau potable en amont. L’engagement 102 du Grenelle prévoit la «prévention des pollutions diffuses d’origine agricole». Par ailleurs, le terme « limitant » rendrait obligatoire la fixation de seuils en-deçà desquels les intrants de synthèse seraient tolérés.