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ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Yves Cochet, M. Mamère et M. de Rugy
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ARTICLE
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« limitant ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s'agit de mettre en place le principe de précaution. Les intrants de synthèse ont une incidence sur l’environnement, dont il n'est pas toujours possible, à court terme de mesurer les effets. Afin de préserver la ressource en eau, il est préférable d’interdire toute introduction dʼintrants dans le point de captage d'eau potable en amont. L’engagement 102 du Grenelle prévoit la «prévention des pollutions diffuses d’origine agricole». Par ailleurs, le terme « limitant » rendrait obligatoire la fixation de seuils en-deçà desquels les intrants de synthèse seraient tolérés.