ART. 60
ASSEMBLÉE NATIONALE
ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Pancher et M. Grouard
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ARTICLE
À l’alinéa 74, substituer aux mots :
« L. 219-10 et L. 219-11 »
les mots :
« L. 219-11 et L. 219-13 ».
Correction d’une erreur de référence.