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APRÈS L'ART. 44 BIS
N° 1065
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 avril 2010

ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n° 2449)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 1065

présenté par

M. Yves Cochet, M. Mamère et M. de Rugy

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 44 BIS, insérer l'article suivant :

Le chapitre III du titre VI du livre VI du code rural est ainsi modifié :

I. – L’article L. 663-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 663-1. – La mise en culture, la récolte, le stockage, et le transport de végétaux génétiquement modifiés est interdite. »

II. – Les articles L. 663-2 à L. 663-5 sont abrogés.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les OGM contredisent un principe constitutionnel : le principe de précaution stipulé dans la Charte de l’environnement à l’article 5. A l’échelle de l’histoire des savoirs, la biologie moléculaire en est encore à ses prémisses. En 2002, aucune des plantes génétiquement modifiées n’est complètement connue dans sa structure génétique. La biogénétique est la plus jeune des sciences de la vie et nous manquons de recul pour certifier la nature des risques induits par la dissémination d’OGM. La pollution transgénique est incontrôlable, irréversible et diffuse. Les OGM sont des organismes vivants dont on ne peut précisément anticiper les effets du déploiement dans l’environnement et la chaîne alimentaire.