ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Yves Cochet, M. Mamère et M. de Rugy
----------
ARTICLE
À l'alinéa 30, après le mot :
« élaboré »,
insérer les mots :
« par la région en association avec l’État, les départements, les groupements de communes compétents ».
L’article 45 (Art. L. 371-3 du code de l’environnement) prévoit l’élaboration conjointe par le Préfet de Région et la Région, du document cadre intitulé « schéma régional de cohérence écologique », venant compléter le document cadre national élaboré par l’Etat.
En conformité avec la position déjà exprimée par l’assemblée des régions de France, il est demandé que les Régions aient une responsabilité de pilotage et d’encadrement en cohérence avec leurs compétences d’aménagement du territoire (SRADT, SDRIF pour l’Ile-de-France) et de protection des espaces naturels (PNR, RNR).