ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Yves Cochet, M. Mamère et M. de Rugy
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ARTICLE
Après le mot :
« conformément »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 33 :
« aux dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du présent code par le président du conseil régional. À l'issue de l'enquête publique, le schéma, éventuellement modifié pour tenir notamment compte des observations du public, est adopté par délibération du conseil régional, après avis du préfet de région. Cet avis est réputé favorable s’il ne survient pas avant un délai de trois mois après saisine ».
L’article 45 (Art. L. 371-3 du code de l’environnement) prévoit l’élaboration conjointe par le Préfet de Région et la Région, du document cadre intitulé « schéma régional de cohérence écologique », venant compléter le document cadre national élaboré par l’Etat.
En conformité avec la position déjà exprimée par l’assemblée des régions de France, il est demandé que les Régions aient une responsabilité de pilotage et d’encadrement en cohérence avec leurs compétences d’aménagement du territoire (SRADT, SDRIF pour l’Ile-de-France) et de protection des espaces naturels (PNR, RNR).