ART. 26 TER
ASSEMBLÉE NATIONALE
ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Heinrich
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ARTICLE
À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot :
« territorial »
les mots :
« patrimoine et compétences ».
Cet amendement se justifie par son texte même.