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ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Heinrich
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ARTICLE
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La compétence de mise en œuvre et d’animation d’un plan climat-énergie territorial peut être transférée à un établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte compétent en matière de distribution publique d'énergies de réseau. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement se justifie par son texte même.